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Avis
juridique.
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La consultation du site, l’utilisation d’un formulaire ou l’envoi d’un courriel à AgriLégal ne crée pas, à lui seul, une relation avocat-client.
Une telle relation ne prend naissance qu’après l’acceptation formelle d’un mandat par le cabinet, notamment après les vérifications requises relativement aux conflits d’intérêts et aux autres obligations professionnelles applicables.
03Confidentialité des communications
Avant qu’un mandat ait été officiellement accepté, nous vous invitons à ne pas transmettre de renseignements confidentiels, sensibles ou privilégiés au moyen du formulaire de contact ou par courriel.
L’envoi spontané d’informations ne garantit pas qu’elles seront protégées par le secret professionnel ou par une obligation de confidentialité applicable à une relation avocat-client.
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AgriLégal prend des mesures raisonnables afin que les renseignements présentés sur ce site soient exacts au moment de leur publication. Le droit évolue toutefois constamment et certains contenus peuvent devenir incomplets ou ne plus refléter l’état du droit.
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